Carax’Info n°2011-071 de la Fonction Formation & Compétences

Faire un commentaire : Loi Cherpion sur le développement de l'alternance, toujours en cours d'examen

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative au développement de l’alternance le 27 juin 2011 après que celle-ci ait été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juin. Elle sera examinée par une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs le 4 juillet prochain. Pour rappel ce texte prévoit :

1- La création d’un contrat de sécurisation professionnelle afin de remplacer la convention de reclassement personnalisé, et le contrat de transition professionnelle.

2- La hausse du quota d’alternants pour les entreprises de plus de 250 salariés passerait de 3 à 4% avec une modulation des contributions supplémentaires modulée en fonction de l’effort de l’entreprise. Le texte prévoit un barème de la contribution supplémentaire due par l’entreprise ne respectant pas son quota d’embauche, modulable en fonction de l’écart au nouveau seuil, fixé à 4%. Ainsi, le nouveau barème distingue un taux d’alternants inférieur à 1% (contribution supplémentaire égale à 0,2% ou 0,3 % si l’entreprise compte plus de 2000 salariés), compris entre 1 et 3% (contribution égale à 0,1%) ou compris entre 3 et 4% (contribution égale à 0,05%).

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Proposition de loi pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Faire un commentaire : Restauration, une nouvelle formation obligatoire

A compter du 1er octobre 2012, les établissements de restauration devront former au moins un membre de leur effectif aux règles d’hygiène alimentaire.

Le décret n°2011-731 du 24 Juin 2011 vise les établissements de restauration commerciale.

Cette formation sera adaptée à l’activité de l’établissement concerné et sera délivrée par tout organisme de formation respectant les critères définis par un cahier des charges édicté par décret. Toutefois, les établissements disposant d’un gestionnaire ou d’un exploitant ayant au moins 3 ans d’expérience professionnelle au sein d’une entreprise du secteur alimentaire, seront réputés satisfaire à cette obligation.

Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale

Faire un commentaire : ANI sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, signé

Le 07 Juin 2011, l’accord national interprofessionnel sur « l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise » a été signé par les partenaires sociaux.

En synthèse :

- L'ANI prévoit que les branches professionnelles devront établir un bilan chiffré des contrats en alternance conclus dans les entreprises de leur branche avant le 31 décembre 2011. Ce bilan permettra de fixer un objectif annuel de progression qui ne pourra être inférieur à un pourcentage de 10% de l’année précédente. Un comité de suivi paritaire, mis en place par la branche, effectuera une évaluation annuelle de cet objectif.

- L’ANI envisage de développer le co financement du FPSPP afin d’augmenter le nombre de contrat de professionnalisation des publics prioritaires.

- Il est envisagé la possibilité de renouveler une fois le contrat de professionnalisation à durée déterminée, si le bénéficiaire a obtenu la qualification initialement visée et qu’il souhaite obtenir une autre qualification.

- Concernant l’encadrement des stages en entreprise, l’ANI prévoit que la durée d’un stage effectué dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année scolaire ou universitaire. Les partenaires sociaux entendent également établir un délai de carence au regard des heures de formation. De plus, le CE ou les DP seraient informés une fois par trimestre du nombre de stagiaires accueillis dans l’entreprises ainsi que de leurs missions. Enfin, la période de stage pourrait être prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié.

Accord national interprofessionnel sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise

Faire un commentaire : OPCA, publication des frais de gestion et d'information

Le plafond des dépenses de gestion et d’information, des OPCA est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

Ce plafond est constitué d'une part fixe et d'une part variable.

La part fixe des frais de gestion et d’information ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

Le minimum et le maximum de la part variable, sont fixés respectivement à 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d’objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.

Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d’assurer la gestion paritaire des organismes, ne peuvent excéder 0,75 % des décaissements dans la limite de la collecte comptabilisée pour l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

La part variable est constitué des frais suivants : - Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ; -° Les frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises ; -° La rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue conformément aux dispositions prévues en la matière par les articles R. 6332-43 à R. 6332-45 ;

Les dépenses liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, ainsi que les dépenses d’études et de recherches de portée collective ne peuvent chacune excéder 0,75 % de la collecte. Les coûts des diagnostics des entreprises ne peuvent excéder 1 % de la collecte.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail

Faire un commentaire : OPCA, le dossier de demande d'agrément a été publié

Le dossier de demande d’agrément des OPCA a été publié par la DGEFP.

Dans une note du 22 juin 2011, la DGEFP précise que le dépôt doit se faire au 1er septembre 2011. Toutefois, un report de la date limite de dépôt sera admis au cas par cas, au 1er octobre 2011.

Exemple de dossier de demande d'agrément

Arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d’agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l’article R. 6332-2 du code du travail