Faire un commentaire : OPCA, publication des frais de gestion et d'information

Le plafond des dépenses de gestion et d’information, des OPCA est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

Ce plafond est constitué d'une part fixe et d'une part variable.

La part fixe des frais de gestion et d’information ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

Le minimum et le maximum de la part variable, sont fixés respectivement à 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d’objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.

Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d’assurer la gestion paritaire des organismes, ne peuvent excéder 0,75 % des décaissements dans la limite de la collecte comptabilisée pour l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.

La part variable est constitué des frais suivants : - Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dossiers de formation ; -° Les frais d'information générale et de sensibilisation des entreprises ; -° La rémunération des missions et services qui sont effectivement accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des fonds de la formation professionnelle continue conformément aux dispositions prévues en la matière par les articles R. 6332-43 à R. 6332-45 ;

Les dépenses liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, ainsi que les dépenses d’études et de recherches de portée collective ne peuvent chacune excéder 0,75 % de la collecte. Les coûts des diagnostics des entreprises ne peuvent excéder 1 % de la collecte.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail