Carax’Info n°2011-071 de la Fonction Formation & Compétences

Faire un commentaire : Loi Cherpion sur le développement de l'alternance, toujours en cours d'examen

Le Sénat a adopté la proposition de loi relative au développement de l’alternance le 27 juin 2011 après que celle-ci ait été adoptée par l’Assemblée nationale le 21 juin. Elle sera examinée par une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs le 4 juillet prochain. Pour rappel ce texte prévoit :

1- La création d’un contrat de sécurisation professionnelle afin de remplacer la convention de reclassement personnalisé, et le contrat de transition professionnelle.

2- La hausse du quota d’alternants pour les entreprises de plus de 250 salariés passerait de 3 à 4% avec une modulation des contributions supplémentaires modulée en fonction de l’effort de l’entreprise. Le texte prévoit un barème de la contribution supplémentaire due par l’entreprise ne respectant pas son quota d’embauche, modulable en fonction de l’écart au nouveau seuil, fixé à 4%. Ainsi, le nouveau barème distingue un taux d’alternants inférieur à 1% (contribution supplémentaire égale à 0,2% ou 0,3 % si l’entreprise compte plus de 2000 salariés), compris entre 1 et 3% (contribution égale à 0,1%) ou compris entre 3 et 4% (contribution égale à 0,05%).

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Proposition de loi pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée