Faire un commentaire : Reconnaissance de qualifications au niveau Européen,parution d'un décret

Le décret du 28 Juin 2011 transpose la directive européenne n°2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au regard de quatre métiers :

• enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

• commissionnaire de transport ;

• responsable d’établissement détenant des animaux non domestiques ;

• géomètre expert.

Cette directive permet de faire reconnaître par un Etat membre de l’Union européenne, la qualification acquise dans un autre Etat membre. Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur