Carax’Info n°2011-041 de la Fonction Formation & Compétences

Faire un commentaire : Alternance et sécurisation des parcours, dépôt d’une proposition de loi

Dans le prolongement des annonces du président de la république du 1er mars concernant l’alternance des députés ont déposé le 11 avril à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée. Voici les principales mesures :

1- La création d’un contrat de sécurisation professionnelle afin de remplacer la convention de reclassement personnalisé, et le contrat de transition professionnelle.

2- La hausse du quota d’alternants pour les entreprises de plus de 250 salariés passerait de 3 à 4% avec une modulation des contributions supplémentaires modulée en fonction de l’effort de l’entreprise. Le texte prévoit un barème de la contribution supplémentaire due par l’entreprise ne respectant pas son quota d’embauche, modulable en fonction de l’écart au nouveau seuil, fixé à 4%. Ainsi, le nouveau barème distingue un taux d’alternants inférieur à 1% (contribution supplémentaire égale à 0,2% ou 0,3 % si l’entreprise compte plus de 2000 salariés), compris entre 1 et 3% (contribution égale à 0,1%) ou compris entre 3 et 4% (contribution égale à 0,05%).

3- La création d’une carte pour les apprentis portant la mention « étudiant des métiers » afin de permettre aux apprentis d'accéder aux mêmes avantages que les étudiants.

4- La possibilité pour deux employeurs saisonniers distincts d’embaucher un apprenti afin de faciliter l’emploi durable de l’apprenti et de mieux répondre aux besoins des entreprises.

5- La possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation dès lors que la qualification préparée permet d’améliorer ou de compléter celle détenue par le salarié, par dérogation aux dispositions limitant les enchaînements de CDD entre mêmes parties.

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Proposition de loi pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée

Faire un commentaire : Projet de décret,assouplissement des conditions pour être maître d’apprentissage

Le projet de décret prévoit une diminution de la durée minimale d’expérience requise pour être maître d’apprentissage afin de faciliter pour l’employeur le respect de son obligation de disposer d’un maître d’apprentissage. Les nouvelles conditions sont les suivantes (article R6223-24 du Code du travail) : - avoir un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti d'un niveau équivalent ou supérieur, et justifier de 2 années d'activité professionnelle dans ce domaine (au lieu de 3 ans actuellement) ; - justifier de 3 années d'activité professionnelle (au lieu de 5 actuellement) en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé et avoir un niveau de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ; - justifier de 3 années d'activité professionnelle (au lieu de 5 actuellement) en relation avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti, et avoir reçu l'avis favorable du recteur, du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Projet de décret relatif à l’expérience professionnelle des maîtres d’apprentissage

Faire un commentaire : Projets de décrets, nouvelles aides à l’embauche d’alternants

Dans la poursuite des annonces du président Sarkozy en mars 2011, deux projets de décrets viennent mettre en place des aides financières pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans et de plus de 45 ans en alternance L’aide pour l’embauche de demandeurs d’emploi de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation : Cette aide d’un montant maximal de 2000 euros serait attribuée pour les embauches à compter du 1er mars 2011. L’aide est versée en 2 échéances à l’entreprise. Si l’action de professionnalisation a été interrompue Avant l’une des échéances, l’aide correspondante à la période considérée n’est pas due. L’aide pour l’embauche de contrat de professionnalisation et d’apprentissage de moins de 26 ans : Le projet de décret prévoit une aide financière pour les embauches de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et d’apprentissage permettant une augmentation de l’effectif moyen de salariés en alternance au 28 février 2011, comparé à l’effectif annuel moyen des salariés en alternance apprécié un mois après la date de début de l’exécution du nouveau contrat par rapport à l’effectif moyen calculé au 28 février 2011. Le montant de l’aide correspondant à une compensation des cotisations patronales restant dues par l’employeur pour une durée de 12 mois, il varie selon le niveau de rémunération des contrats. L’aide est attribuée pour les contrats débutant à compter du 1er mars 2011 et au plus tard le 31 décembre 2011 et concerne les entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats de professionnalisation et les entreprises de moins de 11 salariés pour l’apprentissage.

Projet de décret relatif à l’aide à l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Projet de décret relatif à l’aide à l’embauche d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les PME

Faire un commentaire : Projet de décret, Augmentation échelonnée du quota de la taxe d’apprentissage

Un projet de décret qui doit être soumis au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévoit d’augmenter progressivement de 2012 à 2015, la part de la taxe d’apprentissage réservée au développement de l’apprentissage afin de libérer une marge financière supplémentaire pour le financement de l’apprentissage. Le taux de 52 % de la taxe d’apprentissage correspondant au quota passerait donc à 59 % en 2015. Le projet de décret institue par ailleurs un comité de suivi chargé de rendre un avis sur l’évolution du produit du produit de la fraction non affectée au quota par rapport à celui constaté en 2011.

Projet de décret relatif au quota d’apprentissage

Faire un commentaire : cotisations pour l’emploi d’apprentis,modifications

Diffusion des assiettes forfaitaires et des cotisations restant dues, par les employeurs, au titre des rémunérations versées aux apprentis à compter du 1er janvier 2011. L’assiette mensuelle des cotisations est calculée sur la base de 169 fois le montant du SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l’année en cours (décret n° 20101584 du 17 décembre 2010) de laquelle est versée la rémunération (arrêté du 5 juillet 2000 modifiant l’arrêté du 5 juin 1979). Lettre circulaire ACOSS n°20110000021, Réf Classement 1.015.8 du 18/03/2011

Faire un commentaire : formation continue des SST, précisions de l'INRS

L'INRS a modifié les modalités de mise en oeuvre de la formation continue (recyclage) des sauveteurs secouristes du travail.

La durée de la formation continue est de 6 heures au minimum pour un groupe de 10 personne. Elle peut être augmentée en fonction du nombre de participants et des changements apportées par la CNAMTS au contenu de la formation.

Dans le cas d'une formation annuelle, la durée est de 4 heures au minimum. La validité du certificat SST est alors prolongée de 12 mois.

Document de référence dispositif Sauvetage Secourisme du Travail version 2011