Faire un commentaire : Alternance et sécurisation des parcours, dépôt d’une proposition de loi
Dans le prolongement des annonces du président de la république du 1er mars concernant l’alternance des députés ont déposé le 11 avril à l’Assemblée nationale une proposition de loi pour le développement de l’alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée. Voici les principales mesures :
1- La création d’un contrat de sécurisation professionnelle afin de remplacer la convention de reclassement personnalisé, et le contrat de transition professionnelle.
2- La hausse du quota d’alternants pour les entreprises de plus de 250 salariés passerait de 3 à 4% avec une modulation des contributions supplémentaires modulée en fonction de l’effort de l’entreprise. Le texte prévoit un barème de la contribution supplémentaire due par l’entreprise ne respectant pas son quota d’embauche, modulable en fonction de l’écart au nouveau seuil, fixé à 4%. Ainsi, le nouveau barème distingue un taux d’alternants inférieur à 1% (contribution supplémentaire égale à 0,2% ou 0,3 % si l’entreprise compte plus de 2000 salariés), compris entre 1 et 3% (contribution égale à 0,1%) ou compris entre 3 et 4% (contribution égale à 0,05%).
3- La création d’une carte pour les apprentis portant la mention « étudiant des métiers » afin de permettre aux apprentis d'accéder aux mêmes avantages que les étudiants.
4- La possibilité pour deux employeurs saisonniers distincts d’embaucher un apprenti afin de faciliter l’emploi durable de l’apprenti et de mieux répondre aux besoins des entreprises.
5- La possibilité de renouveler un contrat de professionnalisation dès lors que la qualification préparée permet d’améliorer ou de compléter celle détenue par le salarié, par dérogation aux dispositions limitant les enchaînements de CDD entre mêmes parties.
.....
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire