Les apprentis n'ont pas à être pris en compte pour l'application des dispositions qui se réfèrent à une condition d'effectif, excepté pour les dispositions relatives à la tarification des accidents du travail (c. trav. art. L. 1111-3).
Il en est de même pour les salariés titulaires :
- d'un contrat de professionnalisation, pendant toute la durée du contrat s'il s'agit d'un CDD ou pendant l'action de professionnalisation s'il s'agit d'un CDI ;
- d'un contrat initiative-emploi ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention.
En 2011, le Conseil constitutionnel a validité et jugé légitime cette discrimination : le fait d'exclure les titulaires de ces contrats du décompte des effectifs ne violait pas la Constitution (Conseil constitutionnel, décision 2011-122 QPC du 29 avril 2011). La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 avril 2012 a décidé d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin que la Cour se prononce sur la conformité de cette disposition au regard du droit européen. La demande de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tend à vérifier si cette exclusion, qui a notamment des incidences sur la détermination des seuils légaux de mise en place des institutions représentatives du personnel, est compatible avec l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux portant sur le droit à l'information et à la consultation des travailleurs européens au sein de l'entreprise.
Extrait de l'arrêt : "Que se pose dès lors la question de savoir si le droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des travailleurs, reconnu par l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tel que précisé par les dispositions de la Directive 2002/ 14/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne peut être invoqué dans un litige entre particuliers aux fins de vérifier la conformité d’une mesure nationale de transposition de la directive, et dans l’affirmative, si ces mêmes dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une disposition législative nationale excluant du calcul des effectifs de l’entreprise, notamment pour déterminer les seuils de mise en place des institutions représentatives du personnel, les travailleurs titulaires des contrats suivants : apprentissage, contrat initiative-emploi, contrat d’accompagnement dans l’emploi, contrat de professionnalisation ; "
A télécharger
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire