Carax’ Info n°2012-044 de la Fonction Formation & Compétences

Faire un commentaire : Apprentissage dans le travail temporaire, publication d'un décret

Un décret du 11 avril 2012 vient préciser les conditions dans lesquelles une entreprise de travail temporaire (ETT) peut mettre à disposition d’une entreprise utilisatrice un apprenti. Il prévoit les mentions devant figurer dans les contrats de mission et de mise à disposition et organise la liaison entre les différents maîtres d’apprentissage et le centre de formation d’apprentis.

Le texte exclut la possibilité de conclure une convention afin de compléter la formation de l’apprenti dans une autre entreprise(C. trav., art. R. 6223-10), de même que l’accueil temporaire de l’apprenti dans une entreprise d’un autre État membre de la Communauté européenne (C. trav., art. L. 6211-5).

La mise en œuvre de l’apprentissage dans une ETT implique la conclusion de 3 contrats :

• Le contrat d’apprentissage entre l’apprenti et l’ETT. Il indique notamment le nom du maître d’apprentissage nommé dans cette dernière et la durée de son expérience en entreprise de travail temporaire (C. trav., art. R. 6226-1).

• Le contrat de mise à disposition entre l’ETT et l’entreprise utilisatrice. Il doit mentionner : le titre ou diplôme préparé par l’apprenti; la nature des travaux qui lui seront confiés, lesquels doivent être en relation directe avec sa formation ; les noms du maître d’apprentissage dans l’ETT et de celui désigné dans l’entreprise utilisatrice, avec pour ce dernier ses titres, diplômes et durées d’expériences ; les modalités d’information de l’ETT par l’entreprise utilisatrice sur le déroulement de la formation de l’apprenti en son sein ; les modalités d’organisation de la liaison entre les maîtres d’apprentissage et le centre de formation des apprentis (CFA) (C. trav., art. R. 6226-2).

• Le contrat de mission entre l’apprenti et l’ETT. Il doit porter les mentions habituelles du contrat de mission (C. trav., art. L. 1251-16) : rémunération , terme de la mission... Le contrat de mission doit être adressé, dès sa conclusion, au directeur du CFA (ou au responsable d’établissement dans le cas d’une section d’apprentissage) par l’ETT (C. trav., art. R. 6226-3).

Le décret précise en outre, les statuts et rôles respectifs du maître d’apprentissage désigné dans l’ETT et de celui désigné dans l’entreprise utilisatrice.
A télécharger

Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l’apprentissage dans les entreprises de travail temporaire