En application de la loi de finances pour 2011, les auto-entrepreneurs du secteur artisanal versent une contribution à la formation professionnelle égale à 0,3 % de leur chiffre d’affaires annuel. Une partie du produit de cette contribution (0,176 %) est affectée au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA). Le décret fixe les modalités d’intégration de cette contribution dans les ressources du fonds et prévoit, en contrepartie, le financement par le fonds des actions de formation des auto-entrepreneurs, qu’ils soient ou non inscrits au répertoire des métiers.
Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale
Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale
Décret n° 2012-527 du 19 avril 2012 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l’artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et de la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte
Le décret vise à permettre le financement, par les conseils de la formation, des actions de formation des auto-entrepreneurs, qu’ils soient inscrits ou non au répertoire des métiers, et à intégrer, dans les ressources des conseils de la formation, la contribution à la formation professionnelle versée par les auto-entrepreneurs. Il prévoit, par ailleurs, le financement des frais de transport et d’hébergement des stagiaires ainsi que des indemnités pour pertes de ressources pour les membres des conseils de la formation et, enfin, l’intégration aux ressources des conseils de la formation des financements éventuels de l’Etat et des collectivités territoriales.
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