Carax’ Info n°2012-031 de la Fonction Formation & Compétences

Faire un commentaire : Le « bonus-malus » alternance renforcé

La loi de finances rectificative pour 2012, adoptée définitivement le 29 février (non encore publié au journal officiel), prévoit une nouvelle hausse du quota d’alternants et des taux modulés pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage afin d’en renforcer les effets.

Les entreprises d’au moins 250 salariés, redevables de la taxe d’apprentissage sont soumises à une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) dès lors qu’elles ne respectent pas un quota d’alternants porté de 4 % à 5 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise, à compter des rémunérations versées en 2015.

La loi de finances rectificative maintient la modulation du taux de CSA en fonction des efforts réalisés par l’entreprise, mais augmente progressivement les taux applicables jusqu’en 2016.

Désormais à compter des rémunérations versées en 2012, le taux de la CSA, est fixé à :

– 0,25 % de la masse salariale, lorsque le pourcentage d’alternants est inférieur à 1 % ; ce taux sera porté à 0,3 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Toutefois, lorsque l’effectif annuel moyen de l’entreprise excède 2000 salariés, le taux de la contribution est égal à 0,4 % ; ce taux sera porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;

– 0,1 % lorsque le pourcentage d’alternants est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. À compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce taux sera porté à 0,2 % lorsque le pourcentage d’alternats est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;

– 0,05 % lorsque le pourcentage de salariés en alternance est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 % et, à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.

Loi de finance rectificative pour 2012