1. Suppression de la validation par les DIRECCTE de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires. Ces directions seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d’information de l’inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats.
Comme auparavant, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage, accompagné du visa du directeur du centre de formation des apprentis (CFA) attestant l'inscription de l'apprenti, à la chambre consulaire dont il relève, pour qu’il soit enregistré, et ce avant le début de l’exécution du contrat ou, au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent.
Désormais, la chambre consulaire est seule compétente pour juger la validité du contrat d’apprentissage. (Auparavant, la chambre consulaire procédait à l’enregistrement du contrat puis le transmettait à l’administration qui contrôlait la validité de l’enregistrement).
La validation par les DIRECCTE de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisée par les chambres consulaires est supprimée. Ces directions seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d’information de l’inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats.
2. La visite médicale préalable à l’embauche ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d’essai.L’obligation de transmettre à la chambre consulaire la fiche médicale d’aptitude délivrée par le médecin du travail, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’enregistrement du contrat, a été supprimée.
La visite médicale préalable à l’embauche ne constituera plus une condition d’enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d’essai.
3. Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d’enregistrement mais devront seulement lui être communiquées à sa demande.
Jusqu’à présent, l’employeur devait joindre au contrat un certain nombre de justificatifs dont la liste est fixée par arrêté (Exemple : titres ou diplômes du maître d'apprentissage ...). Désormais, ces pièces n’ont plus à être systématiquement envoyées mais doivent uniquement être tenues à disposition du service d’enregistrement et lui être communiquées sur demande.
4. La déclaration de l’employeur et le contrat d’apprentissage feront en outre l’objet d’une transmission unique au service d’enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit.
La déclaration de l’employeur et le contrat d’apprentissage feront en outre l’objet d’une transmission unique au service d’enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit.
Date d'application : Ces modifications s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 24 décembre 2011.
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