Un rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale en date du 15 février présenté entre autre par M. Gérard Cherpion fait le bilan de la mise en œuvre des mesures contenues dans la loi du 28 juillet 2011 sur le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
Le rapport indique que des textes réglementaires d’application étaient nécessaires pour 16 des 46 articles de la loi et que la publication de divers décrets, arrêtés et circulaires a permis la pleine mise en application de six d’entre eux.
(A noter : un 7 eme dispositif vient d’être mis en œuvre par la publication du décret n° 2012-222 du 15 février 2012 relatif aux dispositifs d'alternance personnalisés durant les deux derniers niveaux de l'enseignement au collège).
Trois dispositions sur l'alternance de la loi restent en attente de textes réglementaires d'application, à savoir le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima), l'information des CFA sur le montant de la taxe d'apprentissage qui leur est affecté et la conclusion de contrats d'apprentissage dans le cadre du travail temporaire.
Selon le rapport, l'ensemble des mesures devraient être opérationnelles avant le deuxieme semestre 2012. La loi mentionne le dépôt de trois rapports du gouvernement, qui n'ont toujours pas été transmis. Ces rapports devraient concerner "le financement de l'apprentissage dans la sphère publique", "les modalités de mise en œuvre d'un chèque formation fondé sur un crédit individuel de formation inversement proportionnel au niveau de diplôme obtenu" et "les modalités de financement des examens organisés par les CFA".
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