Ce décret met œuvre l’obligation, pour les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l’apprentissage, de présenter les informations relatives à la déclaration réalisée auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA). L’entreprise a 15 jours pour présenter les justificatifs. Ce décret est pris en application de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels n° 2011-893 du 28 juillet 2011 dite loi "Cherpion".
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