La part de la contribution pour frais de Chambre de Commerce et d’Industrie affectée à la formation professionnelle pour 2012, continue a été publié
Avec la réforme de la taxe professionnelle, la taxe additionnelle à cette taxe, affectée aux dépenses
des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) a été remplacée par :
- une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, au titre des impositions 2010 ;
- une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions, une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
Une part de cette taxe additionnelle pour frais de CCI, réputée affectée à des dépenses relatives à la formation, est déductible de la participation au développement de la formation professionnelle.
La part des frais de CCI est déterminée chaque année par les CCI.
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