Une instruction de la DGEFP définit les conditions d’accueil des apprentis sans employeur dans les CFA et sections d’apprentissage.
Conditions : le jeune doit être âgé de 16 à 25 ans, ou 15 ans s'il a achevé le 1er cycle de l'enseignement secondaire au moment où il intègre le CFA .
Les jeunes « peuvent être accueillis dans la limite des places conventionnées avec le conseil régional » et peuvent à tout moment signer un contrat d'apprentissage, dont la durée sera alors réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.Durant la période passée par le jeune sous statut de stagiaire de la formation, il ne perçoit pas de rémunération au titre de la formation professionnelle. Toutefois, sa protection sociale est financée par l'État.
Financement : Lorsque la convention régionale de création du CFA ou de la section d'apprentissage prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis, les jeunes n'ayant pas encore trouvé d'employeur sont considérés comme des apprentis, et leur accueil « ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional ». Au contraire, si la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de ces jeunes sans employeur peut-être financièrement compensé par le conseil régional, « dans le cadre d'une convention signée avec le CFA ou la section d'apprentissage à cet effet ».
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire