Faire un commentaire : comment promouvoir les dispositifs encore méconnus de la loi du 24.11.2009, réponse du ministre du travail

Dans une réponse en date du 01 septembre 2011, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a répondu à la question d'une député sur les modalités d'information qui vont être mises en œuvre pour promouvoir les nouveaux dispositifs de formation professionnelle auprès des employeurs suite à la loi du 24 novembre 2009.

En effet, souligne cette député une récente étude indique que cette loi est peu connue et mal comprise des entreprises, et notamment des PME.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Selon le ministère du travail, les partenaires sociaux sont les premiers promoteurs de ces nouveaux dispositifs dont ils sont, en partie, les initiateurs.

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FSPP) et les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) développent quant à eux une communication en direction des entreprises et de leurs salariés sur les dispositifs relevant des accords nationaux interprofessionnels. Tandis que les commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour l'emploi (COPIRE) et les antennes des OPCA constituent des relais dans les territoires pour diffuser l'information auprès des entreprises, l'employeur et les instances représentatives du personnel jouent, au sein de l'entreprise, un rôle majeur pour l'information des salariés sur l'évolution prévisible des emplois et des qualifications de leur secteur d'activité ainsi que sur les dispositifs de formation auxquels ils peuvent prétendre. De plus, au-delà de la communication réalisée par les partenaires sociaux, les instances paritaires de gestion des fonds de la formation professionnelle (le FPSPP, les OPCA et les fonds de gestion du congé individuel de formation-FONGECIF) ont spécifiquement pour mission d'informer et d'accompagner les employeurs et les salariés dans l'appropriation de la réforme de la formation professionnelle. À ce titre, il leur appartient de sensibiliser les employeurs relevant de leur champ de compétences aux novations introduites par la loi notamment par le biais du service dématérialisé permettant l'accès des employeurs et des salariés à l'information sur les priorités, les critères et les conditions de prise en charge selon les dispositifs que les OPCA ont l'obligation de mettre en place. Consulter le texte de la réponse