1- Renouvellement du contrat de professionnalisation CDD :
Le contrat de professionnalisation CDD peut être renouvelé une fois si :
1° Le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
2° Le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation. (C. trav., art. L6222-7)
2- Création d'une Carte d’étudiant des métiers : Une carte portant la mention : “Etudiant des métiers” est délivrée aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d’acquérir une qualification enregistrée au RNCP et comporte une action de professionnalisation d’une durée minimale de 12 mois. (C. trav., Art. L. 6325-6-2)
3- Création d'un service dématérialisé pour le développement de l'alternance : Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, en complémentarité avec le service d'information et d'orientation (prévu à l’article L. 6111-4 du code du travail), et à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l’emploi et à la rémunération des personnes en alternance.
4- Conclusion conjointe par deux employeurs d'un contrat de professionnalisation CDD dans le cadre d'activités saisonnières en vue de l'acquisition d'une ou de deux qualifications : Pour l'exercice d'activités saisonnières deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation CDD avec personnes âgées de 16 à 25 ans révolus en vue de l'acquisition d'une ou, de deux qualifications suivantes : soit enregistrée dans le RNCP ; soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; soit ouvrant droit à un CQP.
5- Possibilité de prévoir par accord de branche les modalités de poursuite des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements en cas de rupture du contrat de professionnalisation : Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas 3 mois, des actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements au bénéfice des personnes dont le contrat de professionnalisation comportait une action de professionnalisation, d'une durée minimale de 12 mois et a été rompu sans que ces personnes soient à l'initiative de cette rupture. (C. trav., art. L6325-14-1)
6- Possibilité à titre expérimental pour les particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation : A titre expérimental, pendant une durée de 3 ans, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d’un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut. Un accord de branche étendu détermine : l’accompagnement adapté du particulier employeur ; les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ; l’OPCA chargé de financer cette formation.
Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette expérimentation avant son terme.
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