Carax’Info n°2011-061 de la Fonction Formation & Compétences

Faire un commentaire : Contrats de professionnalisation, nouvelle procédure d’enregistrement

Le décret modifie les articles D6325-1 et 2 du Code du travail et abroge l'article D6325-3. Il prévoit que le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière est réduit de 30 à 20 jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation. Le décret prévoit également la suppression de la procédure d’enregistrement par la DIRECCTE compétente au profit d’une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci. Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA dès le 19 mai 2011.

A télécharger :

Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation

Faire un commentaire : Contrat d’apprentissage et de professionnalisation, nouvelle aide à l’embauche de jeunes moins de 26 ans

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’Etat pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Versement de l'aide : L’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° L’embauche est réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage au bénéfice d’un jeune de moins de 26 ans. L’âge du salarié est apprécié à la date de début de l’exécution du contrat ;

2° La date du début de l’exécution du contrat est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011;

3° L’embauche a pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l’embauche ;

4° Le contrat n’ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l’embauche, au titre de l'aide à l'apprentissage ;

5° L’employeur n’a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;

6° Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six mois précédant la date de l’embauche.

A télécharger :

Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises

Faire un commentaire : Contrats de professionnalisation, nouvelle aide à l'embauche de demandeurs d'emplois de 45 ans et plus

Le montant de l’aide est fixé à 2 000 €.Cette aide doit être demandée à Pôle Emploi. L’aide est cumulable avec les aides existantes à la date de publication du décret pour l’embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.

Les conditions :

• L'aide est versée pour toute embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation;

• La date de début d’exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011 ;

• L’employeur n’a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;

• Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat. Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation

Faire un commentaire : Réforme des OPCA, la DGEFP apporte des réponses

Dans la prolongation de la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 et de la publication du décret du 22 septembre 2010, sur les OPCA. La DGEFP, a adressé aux présidents et vice-présidents des organismes paritaires collecteurs agréés un document en forme de "questions réponses sur la mise en œuvre de la réforme des OPCA. La DGEFP signale dans son courrier que ce document sera mis à jour à intervalle régulier. Le document de la DGEFP répond à 55 questions posées par les OPCA et se décompose en 9 thèmes.

A télécharger :

Lettre d’accompagnement - Questions-réponses sur la mise en œuvre de la réforme des Opca - DGEFP - 11 mai 2011

Questions-réponses sur la mise en œuvre de la réforme des OPCA - DGEFP - 11 mai 2011

Faire un commentaire : Décrets sur l'égalité professionnelle, toujours retardés

Les décrets d’application de la loi sur les retraites relatifs à l’égalité professionnelle ne seront pas publiés avant fin juin. Le problème serait lié au montant de la pénalité financière. En effet, le gouvernement souhaite mettre en place des critères de modulation de la pénalité financière qui est fixée à 1% (applicable au 1er juillet 2012) pour les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord collectif ou un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes femmes .