Faire un commentaire : Contrat d’apprentissage et de professionnalisation, nouvelle aide à l’embauche de jeunes moins de 26 ans

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’Etat pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans pour effet d’augmenter le nombre de salariés employés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Versement de l'aide : L’aide est subordonnée au respect des conditions suivantes :

1° L’embauche est réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage au bénéfice d’un jeune de moins de 26 ans. L’âge du salarié est apprécié à la date de début de l’exécution du contrat ;

2° La date du début de l’exécution du contrat est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011;

3° L’embauche a pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l’effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l’embauche ;

4° Le contrat n’ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l’embauche, au titre de l'aide à l'apprentissage ;

5° L’employeur n’a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement ;

6° Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six mois précédant la date de l’embauche.

A télécharger :

Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises