Carax’Info n°2011-061 de la Fonction Formation & Compétences

Faire un commentaire : Contrats de professionnalisation, nouvelle procédure d’enregistrement

Le décret modifie les articles D6325-1 et 2 du Code du travail et abroge l'article D6325-3. Il prévoit que le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière est réduit de 30 à 20 jours. A défaut de réponse expresse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation. Le décret prévoit également la suppression de la procédure d’enregistrement par la DIRECCTE compétente au profit d’une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci. Les dispositions du décret s’appliquent aux contrats de professionnalisation déposés auprès des OPCA dès le 19 mai 2011.

A télécharger :

Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation