Faire un commentaire : Décrets sur l'égalité professionnelle, toujours retardés

Les décrets d’application de la loi sur les retraites relatifs à l’égalité professionnelle ne seront pas publiés avant fin juin. Le problème serait lié au montant de la pénalité financière. En effet, le gouvernement souhaite mettre en place des critères de modulation de la pénalité financière qui est fixée à 1% (applicable au 1er juillet 2012) pour les entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord collectif ou un plan d’actions en faveur de l’égalité hommes femmes .