Faire un commentaire : Réunions du CE sur la formation dans le secteur aérien, possibilité de modifier par accord de branche les dates
Un décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle vient compléter les dispositions de l'article D2323-7 du Code du travail en prévoyant que dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu.
Pour rappel le CE doit être consulté en matière de formation professionnelle au cours de 2 réunions. Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours.
Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu.
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