Carax’Info n°2011-051 de la Fonction Formation & Compétences

Faire un commentaire : Réunions du CE sur la formation dans le secteur aérien, possibilité de modifier par accord de branche les dates

Un décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle vient compléter les dispositions de l'article D2323-7 du Code du travail en prévoyant que dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu.

Pour rappel le CE doit être consulté en matière de formation professionnelle au cours de 2 réunions. Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu.

Décret n° 2011-454 du 22 avril 2011 relatif au calendrier de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle

Faire un commentaire : Service public de l'orientation, création du label "orientation pour tous"

Suite à la loi du 24 novembre 2009, le législateur a mis en place un service public de l’orientation tout au long de la vie. Un décret et un arrêté du 4 mai 2011 viennent fixer les conditions d’attribution du label « orientation pour tous – pôle information et orientation sur les formations et les métiers ». Dès lors que des organismes auront fait l’objet d’une décision d’attribution de ce label ils pourront utiliser un logotype prévu par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la jeunesse.. Les organismes reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie doivent permettre à toute personne, quel que soit son âge ou son statut, d’y trouver toute l’information utile et de s’y voir proposer des conseils personnalisés lui permettant de « choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptés à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire » (art. L. 6111-5 du code du travail). Ils se conforment aux critères de qualité, d’organisation et de pilotage définis par le présent cahier des charges. Ces organismes délivrent leurs services à l’échelle d’un site géographique défini sur un critère de proximité tenant compte notamment des commodités de déplacement et d’accès pour le public. Le label est attribué pour une durée de cinq ans renouvelable. Critères d’attribution du label L’organisme qui souhaite obtenir le label doit remplir certaines conditions notamment : – proposer gratuitement en un lieu unique une information exhaustive et objective sur les métiers, les compétences et les qualifications nécessaires pour les exercer, les dispositifs de formation et de certification, ainsi que sur les organismes de formation ; – dispenser dans ce lieu des conseils personnalisés afin de permettre de choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptés notamment aux besoins prévisibles du marché du travail. De plus, ces services doivent être fournis conformément à un cahier des charges, fixé par l’arrêté, et comportant des exigences de qualité de service, d’accessibilité, d’objectivité,...

Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l’article L. 6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l’orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers »

Arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers » prévu à l’article R. 6111-1 du code du travail

Faire un commentaire : Pôle Emploi, met en place de la rémunération de fin de formation

Dans une délibération d'avril 2011, Pôle Emploi vient définir les conditions d’attribution et de mise en œuvre d’une nouvelle aide, gérée par ses services.. Cette aide est dénommée « rémunération de fin de formation ».

Bénéficiaires Demandeurs d’emploi (DE) inscrits auxquels, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l’allocation d’assurance chômage, l’allocation spécifique de reclassement ou l’allocation de transition professionnelle, Pôle emploi prescrit, à compter du 1er janvier 2011, une action de formation. Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la rémunération de fin de formation doivent permettre à la fois d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, dans la région du lieu de la formation et/ou dans la région du lieu de prescription de la formation. La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d’offres et de demandes d’emploi, après consultation du conseil régional de l’emploi. Versement / Durée La rémunération de fin de formation est versée mensuellement, à l’expiration des droits du DE à l’allocation d’assurance chômage, à l’allocation spécifique de reclassement ou à l’allocation de transition professionnelle et pendant la durée de la formation. En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours, le versement de la rémunération de fin de formation est suspendu. Montant Quel que soit le volume horaire hebdomadaire de la formation entreprise, le montant de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage, de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation. Elle est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle, compatible avec le suivi assidu de la formation.

Délibération n°2011/11 du 11 avril 2011 (Bulletin officiel de Pôle emploi – 18 avril 2011 – n° 36)

Faire un commentaire : CRP, prolongement du dispositif

Le dispositif de la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été encore prorogée jusqu'au 31 juillet 2011 par un accord interprofessionnel signé par les partenaires sociaux. Pour information : la convention du 20 février 2010 relative à la CRP devait se terminer le 31 mars 2011 initialement. Les partenaires sociaux l'avait déjà prorogé jusqu'au 31 mai.