Dans une délibération d'avril 2011, Pôle Emploi vient définir les conditions d’attribution et de mise en œuvre d’une nouvelle aide, gérée par ses services.. Cette aide est dénommée « rémunération de fin de formation ».
Bénéficiaires
Demandeurs d’emploi (DE) inscrits auxquels, durant la période au cours de laquelle ils perçoivent l’allocation d’assurance chômage, l’allocation spécifique de reclassement ou l’allocation de transition professionnelle, Pôle emploi prescrit, à compter du 1er janvier 2011, une action de formation.
Les actions de formation susceptibles de donner lieu au versement de la rémunération de fin de formation doivent permettre à la fois d’acquérir une qualification reconnue au sens de l’article L. 6314-1 du code du travail et d’accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement, dans la région du lieu de la formation et/ou dans la région du lieu de prescription de la formation.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques publiques régionales d’offres et de demandes d’emploi, après consultation du conseil régional de l’emploi.
Versement / Durée
La rémunération de fin de formation est versée mensuellement, à l’expiration des droits du DE à l’allocation d’assurance chômage, à l’allocation spécifique de reclassement ou à l’allocation de transition professionnelle et pendant la durée de la formation.
En cas d’interruption de la formation pour une durée supérieure à 15 jours, le versement de la rémunération de fin de formation est suspendu.
Montant
Quel que soit le volume horaire hebdomadaire de la formation entreprise, le montant de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l’allocation d’assurance chômage, de l’allocation spécifique de reclassement ou de l’allocation de transition professionnelle perçu par l’intéressé à la date d’expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois et sous réserve de l’assiduité du bénéficiaire dans le suivi de la formation.
Elle est entièrement cumulable avec les rémunérations issues d’une activité professionnelle, compatible avec le suivi assidu de la formation.
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