Faire un commentaire : Flash Info Août 2010 N°2010-081 de la fonction Formation & Compétences, par CARAXO

Organismes de formation : contrôle renforcé au second semestre 2010…

Dans une instruction du 3 août 2010, la DGEFP vient préciser les axes prioritaires de contrôles des organises de formation (OF) pour le second semestre 2010. Cette instruction fait suite à la mise en application des mesures prévues par la loi du 24.11.2009 changent les conditions d’activité des acteurs du champ de la formation professionnelle. Ainsi, les services régionaux souhaitent recentrer leur activité dans le domaine des contrôles de la formation professionnelle continue « stricto sensu » (livre III partie VI du Code du travail). La grande priorité pour le second semestre 2010 sera donc de contrôler les OF dans certaines conditions :

1-Contrôle des OF mettant en oeuvre des formations comportementales et de développement personnel. Ce contrôle vient d'une constatation : certaines formations proposées par ces OF s’avèrent être plutôt des "formations de loisir" et non pas de la formation professionnelle continue (ce qui entraîne la non imputabilité de ces dépenses au titre de la participation des employeurs ainsi que l'absence de possibilité de financement par les OPCA). De plus, dans certains cas ces formations peuvent présenter des risques en termes de santé publique, voire d’exercice illégal de pratiques médicales ou paramédicales et parfois des dérives sectaires. L'administration va donc opérer un contrôle à 3 niveaux : 1- Lors de la déclaration d’activité; 2- A l’occasion d’enquêtes sur des organismes déclarés à partir de spécialités de formation affichées…; 3- Par des contrôles sur place. 2-Contrôle des OF ne réalisant pas ou partiellement les prestations financées par les OPCA. Ces pratiques impliquent principalement les petites ou très petites entreprises et ont pour but d’obtenir des financements de la part des OPCA. Certains types d’actions sont particulièrement concernés : - Formations organisées dans le cadre de contrat de professionnalisation; - Les formations mises en œuvre dans le cadre du DIF; - Les actions liées à des formations obligatoires ou de mises aux normes.

Certaines branches peuvent être plus particulièrement touchées : commerce distribution, hôtellerie restauration, bâtiment, certaines professions libérales ainsi que les OPCA correspondants et interprofessionnels . L’instruction vient préciser concernant les OPCA que pour la période 2010-2011, qui s’annonce comme une année de transition pour les OPCA du fait notamment de leur regroupement programmé, il n’apparaît pas opportun au niveau des services régionaux de multiplier les contrôles dans les mois qui viennent.

Instruction DGEFP N°2010/21 du 3 août 2010 relatives aux axes prioritaires de contrôle à partir du second semestre 2010

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Faire un commentaire : Création d’un nouvel OPCA , bois, ameublement, matériaux et papiers-cartons = « OPCA 3+ » …

Un Accord national a été signé le 29 juin 2010 créant l’"OPCA 3+", le nouvel OPCA des Industries de l’Ameublement, du Bois, des Matériaux pour la Construction et l’industrie et de l’intersecteurs des Papiers Cartons. "OPCA 3+" prendra la suite, à compter du 1er janvier 2011, de l'activité d'OPCIBA, l'Opca interbranche bois et ameublement, de FORCEMAT, l'Opca du secteur des matériaux pour la construction et l'industrie, et de FORMAPAP, l'OPCA de l'intersecteurs du papier carton.

Il gèrera dès sa création environ 110 millions d’euros.

L’accord prévoit la mise en place de 3 sections professionnelles paritaires. Notons qu’un agrément doit être délivré selon les dispositions de la loi du 24.11.209 sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie, par les pouvoirs publics en fonction de critères établis par ladite loi. Accord national du 29 juin 2010 portant création de l'OPCA des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteurs des papiers cartons OPCA 3+.

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Faire un commentaire : Préparation opérationnelle à l’emploi (POE), mise en œuvre …

La POE est une aide destinée au financement d’une formation préalable à l’embauche, versée à un employeur qui s’engage à recruter un demandeur d’emploi après une période de formation.

L’aide permet ainsi de financer une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée auprès de Pôle emploi. Le modèle national de convention POE conclue entre l’entreprise, Pôle emploi et l’OPCA est arrêté par Pôle emploi, après concertation avec le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP). Aide L’aide versée par Pôle emploi est de 5 euros de l’heure de formation, dans la limite des coûts de financement, pour une formation réalisée par l’organisme de formation interne à l’entreprise et de 8 euros pour une formation réalisée par un organisme de formation externe, dans la limite d’une durée de 400 heures. Lorsque l’OPCA du futur employeur et/ou le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) contribuent au financement de la POE, cette contribution finance le reliquat du coût horaire de la formation validé dans le cadre de la convention POE, dans la limite d’un plafond précisé dans la convention cadre conclue entre Pôle emploi et ledit OPCA, suivant la décision des instances de gouvernance de l’OPCA. Délibération n°2010/40 du 9 juillet 2010 (BOPE n°2010-52) Création de la Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

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Faire un commentaire : Action de formation préalable au recrutement (AFPR), nouvelles règles d’attribution …

Une délibération Pôle Emploi vient de modifier l’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR). L’AFPR est une aide versée à l’employeur qui a déposé une annonce d’emploi auprès de Pôle Emploi et qui rencontre des difficultés à trouver des candidats en adéquation avec le poste à pourvoir. Cette aide permet de financer pour partie la formation d’un demandeur d’emploi (inscrit, indemnisé ou non), pour adapter ses compétences à ce poste vacant.

Engagement de l'employeur L’employeur s’engage suite à la formation à embaucher le demandeur d’emploi à l’issue de la formation préalable au recrutement dans le cadre : - D'un contrat de travail à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 12 mois ; ou - D’un contrat de travail temporaire, si les missions prévues ont un lien étroit avec l’action de formation préalable au recrutement et qu’elles se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent la fin de cette action ; ou - D’un contrat de professionnalisation à durée déterminée. Si le contrat de travail est à temps partiel, l’intensité horaire doit être au moins égale à 20 heures hebdomadaires. Ce qui change :

- Désormais l’embauche en CDI n’est plus envisagée dans le cadre de cette action. Montant de l’aide versée par Pôle Emploi - 5 euros de l’heure de formation pour une formation réalisée en interne à l’entreprise, - 8 euros pour une formation réalisée par un organisme de formation déclaré, dans la limite des coûts de formation et d’une durée de 400 heures. Ce qui change : - L’aide forfaitaire était de 5€ dans la limite des 2250€ et de 8 € TTC par heure pour une formation externe, dans la limite de 3 600 €. Désormais cette aide est versée dans la limite des coûts de formation. - De plus cette aide était limité à 450 heures de formation, désormais elle est limitée à 400 heures de formation (comme pour la préparation opérationnelle à l’emploi). Délibération Pôle Emploi n°2010-41 du 9 juillet 2010, BOPE n°2010-52 du 20 juillet 2010 portant modification de l’Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)

Faire un commentaire : Contrat Unique d’insertion (CUI), commentaires de l’ACOSS …

L’ACOSS dans une circulaire du 22 juillet 2010, commente le dispositif du CUI en vigueur depuis le 1er janvier 2010 en métropole et notamment les aides financières et les exonérations applicables. Pour rappel : c’est la loi généralisant le RSA (Revenu de Solidarité Active) du 1er décembre 2008 (n° 2008-1249), qui a crée le CUI pouvant être conclu dans le secteur marchand sous la forme d’un CIE (CUI-CIE) et dans le secteur non marchand sous celle d’un CAE (CUI-CAE). Notons que dans les départements et collectivités d’outre-mer, l’entrée en vigueur est prévue au plus tard le 1er janvier 2011. Lettre circulaire ACOSS N°2010-080 du 2 juillet 2010

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Faire un commentaire : contrats de professionnalisation et d’apprentissage, reconduction des aides à l’embauche …

Les aides à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage octroyées aux employeurs de petites entreprises de plus de 11 et de moins de 50 salariés sont reconduites pour des embauches réalisées jusqu’au 31 décembre 2010. Décret n° 2010-894 du 30 juillet 2010 modifiant les décrets du 15 juin 2009 n° 2009-693, 2009-694,2009-695 (JO n°175 du 31 07 10, texte n°21)

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