Organismes de formation : contrôle renforcé au second semestre 2010…
Dans une instruction du 3 août 2010, la DGEFP vient préciser les axes prioritaires de contrôles des organises de formation (OF) pour le second semestre 2010. Cette instruction fait suite à la mise en application des mesures prévues par la loi du 24.11.2009 changent les conditions d’activité des acteurs du champ de la formation professionnelle. Ainsi, les services régionaux souhaitent recentrer leur activité dans le domaine des contrôles de la formation professionnelle continue « stricto sensu » (livre III partie VI du Code du travail).
La grande priorité pour le second semestre 2010 sera donc de contrôler les OF dans certaines conditions :
1-Contrôle des OF mettant en oeuvre des formations comportementales et de développement personnel.
Ce contrôle vient d'une constatation : certaines formations proposées par ces OF s’avèrent être plutôt des "formations de loisir" et non pas de la formation professionnelle continue (ce qui entraîne la non imputabilité de ces dépenses au titre de la participation des employeurs ainsi que l'absence de possibilité de financement par les OPCA). De plus, dans certains cas ces formations peuvent présenter des risques en termes de santé publique, voire d’exercice illégal de pratiques médicales ou paramédicales et parfois des dérives sectaires. L'administration va donc opérer un contrôle à 3 niveaux :
1- Lors de la déclaration d’activité;
2- A l’occasion d’enquêtes sur des organismes déclarés à partir de spécialités de formation affichées…;
3- Par des contrôles sur place.
2-Contrôle des OF ne réalisant pas ou partiellement les prestations financées par les OPCA.
Ces pratiques impliquent principalement les petites ou très petites entreprises et ont pour but d’obtenir des financements de la part des OPCA. Certains types d’actions sont particulièrement concernés :
- Formations organisées dans le cadre de contrat de professionnalisation;
- Les formations mises en œuvre dans le cadre du DIF;
- Les actions liées à des formations obligatoires ou de mises aux normes.
Certaines branches peuvent être plus particulièrement touchées : commerce distribution, hôtellerie restauration, bâtiment, certaines professions libérales ainsi que les OPCA correspondants et interprofessionnels .
L’instruction vient préciser concernant les OPCA que pour la période 2010-2011, qui s’annonce comme une année de transition pour les OPCA du fait notamment de leur regroupement programmé, il n’apparaît pas opportun au niveau des services régionaux de multiplier les contrôles dans les mois qui viennent.
Instruction DGEFP N°2010/21 du 3 août 2010 relatives aux axes prioritaires de contrôle à partir du second semestre 2010
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