Pour tout contrat de prestations de services supérieur à 3 000 € et à usage professionnel et non personnel, le donneur d'ouvrages est tenu de demander au cocontractant certains documents, lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois (Code du travail, art. L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5).
Parmi ces documents figure la délivrance d'une attestation par l'organisme de recouvrement que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre et qui permet à ces derniers de s'assurer du respect de leurs obligations en matière sociale.
Ainsi les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d’ordre sont remplacées par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Cette nouvelle attestation est enrichie de 2 mentions relatives au nombre de salariés employés et à l’assiette des rémunérations déclarée sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale adressé à l’organisme de recouvrement par le sous-traitant.
L’attestation est sécurisée par un dispositif d’authentification délivré par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d’ordre vérifie l’exactitude des informations figurant dans l’attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d’un numéro de sécurité.
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