Faire un commentaire : Contributions FPSPP, de 13% à 10%

Le CPNFP a décidé, de valider sa proposition de taux de contribution à 10 %, versé par les OPACIF et les OPCA au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels, pour l’année 2011. Reste au ministre chargé de la formation professionnelle de confirmer ce taux par arrêté comme chaque année.

Faire un commentaire : FPSPP, prélèvement par l’état de 300 millions d’euros

Le projet de loi de finance pour 2011 (article 96), prévoit un prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) d’une contribution de 300 millions d’euros en 2011. Cette contribution sera affectée à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle. Les fonds ainsi prélevés contribueront au financement en 2011 de la politique publique conduite dans ce domaine. La contribution prélevée sur ce fonds sera affectée : - d’une part, à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour le financement de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’emploi, à hauteur de 50 M€ ; - d’autre part, à l’Agence de services et de paiements (ASP), pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, à hauteur de 126 M€ ; - enfin à Pôle emploi, pour le financement des dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de formation engagées dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé, à hauteur de 50 M€, et pour le versement de l’aide à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, à hauteur de 74 M€. Le projet de loi de finance pour 2011 prévoit d’autres mesures notamment : - L’exonération des indemnités dans le cadre de la GPEC : Le projet de loi prévoit de supprimer l’exonération de cotisations aujourd’hui applicables aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). - Renforcement du contrat d’accompagnement (CAR) : Le CAR sera expérimenté dans 6 bassins d’emploi au profit d’anciens salariés en CDD ou en intérim, qui bénéficieraient d’un accompagnement sur le modèle du contrat de transition professionnelle (CTP). - Transfert de compétences aux Agefiph : Des compétences aujourd’hui assumées par l’État, telles que la gestion des déclarations d’emploi des travailleurs handicapés ou le versement de la prime aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage de rééducation, seraient transférées à l’Agefiph. - L’allocation de solidarité spécifique (ASS) : La prime de retour à l’emploi versée dans le cadre de l’ASS serait supprimée.

Faire un commentaire : Formation professionnelle, parution du « jaune de la formation professionnelle »

L’annexe formation professionnelle du projet de loi de finance pour 2011 appelé « jaune de la formation professionnelle », publié chaque année, recense les dépenses de formation effectuées en 2008 par les principaux financeurs de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage (entreprises, OPCA, Etat, régions collectivités…). En résumé : En 2008, la dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en s’élève en France à 29,8 milliards d’euros en 2008, la dépense nationale pour la formation professionnelle et l’apprentissage s’accroît de 5,3 % par rapport à 2007. Les entreprises restent de loin le principal financeur de la formation professionnelle et de l’apprentissage avec 42 % de la dépense globale engagée. La part des organismes paritaires collecteurs agréés continue de progresser : 49 % des dépenses des entreprises en direction des actifs occupés du secteur privé passent par leur intermédiaire. L’État est le deuxième contributeur : sa dépense, en hausse de 8 % en 2008, représente 16 % du total. Les Régions arrivent juste derrière, avec 15 % des dépenses totales et une hausse de 4 % de leurs crédits. Les salariés demeurent les principaux bénéficiaires des fonds de la formation continue dans un contexte de début de crise et de retournement de l’emploi où la dépense pour la formation des demandeurs d’emploi repart à la hausse (+ 8 %) et où la dépense pour les jeunes est stable. En 2008, les entreprises ont versé 12,6 milliards d’euros pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage. C’est 5 % de plus qu’en 2007. En 2008, les OPCA ont géré 6,2 milliards d’euros pour le compte des entreprises, soit près de la moitié de leur dépense (49 %) ; Concernant le DIF, après une lente montée en charge, il a bénéficié à un plus grand nombre de salariés en 2008 : 6 % des salariés contre 5 % en 2007 et 3 % en 2006. Le taux d’accès au DIF reste néanmoins relativement faible. Les OPCA ont financé 377 000 formations au titre du DIF, soit 24 % de plus qu’en 2007. Les périodes de professionnalisation, qui ont permis d’ouvrir les crédits de la professionnalisation aux salariés déjà en emploi, ont bénéficié à 400 000 stagiaires en 2008. Les OPCA y ont consacré 535 millions d’euros. L’effort global de formation réalisé par les entreprises pour leurs salariés représente, en moyenne en 2008, 2,9 % de leur masse salariale. Il est stable, après une hausse sensible entre 2006 et 2007. Cet effort va cependant bien au-delà de leur obligation légale. Les entreprises de 10 à 19 salariés, dont l’obligation légale est de 1,05 %, dépensent en moyenne 1,3 % de leur masse salariale. Quant à l’effort des entreprises de plus de 20 salariés, dont le taux légal est de 1,6 %, il progresse en fonction de la taille de l’entreprise, jusqu’à atteindre 4 % de la masse salariale pour celles de 2 000 salariés ou plus. Télécharger le "jaune de la formation professionnelle"