Faire un commentaire : FPSPP, prélèvement par l’état de 300 millions d’euros

Le projet de loi de finance pour 2011 (article 96), prévoit un prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) d’une contribution de 300 millions d’euros en 2011. Cette contribution sera affectée à plusieurs organismes intervenant dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle. Les fonds ainsi prélevés contribueront au financement en 2011 de la politique publique conduite dans ce domaine. La contribution prélevée sur ce fonds sera affectée : - d’une part, à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), pour le financement de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’emploi, à hauteur de 50 M€ ; - d’autre part, à l’Agence de services et de paiements (ASP), pour le financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, à hauteur de 126 M€ ; - enfin à Pôle emploi, pour le financement des dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de formation engagées dans le cadre d’une convention de reclassement personnalisé, à hauteur de 50 M€, et pour le versement de l’aide à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation, à hauteur de 74 M€. Le projet de loi de finance pour 2011 prévoit d’autres mesures notamment : - L’exonération des indemnités dans le cadre de la GPEC : Le projet de loi prévoit de supprimer l’exonération de cotisations aujourd’hui applicables aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC). - Renforcement du contrat d’accompagnement (CAR) : Le CAR sera expérimenté dans 6 bassins d’emploi au profit d’anciens salariés en CDD ou en intérim, qui bénéficieraient d’un accompagnement sur le modèle du contrat de transition professionnelle (CTP). - Transfert de compétences aux Agefiph : Des compétences aujourd’hui assumées par l’État, telles que la gestion des déclarations d’emploi des travailleurs handicapés ou le versement de la prime aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage de rééducation, seraient transférées à l’Agefiph. - L’allocation de solidarité spécifique (ASS) : La prime de retour à l’emploi versée dans le cadre de l’ASS serait supprimée.