Cet arrêté vient abroger celui du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information, d’études et de recherches des fonds d’assurance formation de non-salariés, pris en application de l’article R. 6332-64 du code du travail.
Que prévoit cet arrêté ?
Les dépenses d’études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle des FAF de non-salariés ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice. Les dépenses d’information et de conseil des non-salariés ne peuvent excéder 5,7 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice.
Les dépenses de gestion du fonds d’assurance formation ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l’exercice. Les décaissements s’entendent des charges de l’exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d’information et de conseil mentionnées ci-dessus. L’ensemble des montants mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s’entend des montants portés en comptabilité, hors taxes.
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information, d’études et de recherches des fonds d’assurance formation de non-salariés pris en application de l’article R. 6332-64 du code du travail
Que prévoit cet arrêté ?
Les dépenses d’études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle des FAF de non-salariés ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice. Les dépenses d’information et de conseil des non-salariés ne peuvent excéder 5,7 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice.
Les dépenses de gestion du fonds d’assurance formation ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l’exercice. Les décaissements s’entendent des charges de l’exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d’information et de conseil mentionnées ci-dessus. L’ensemble des montants mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s’entend des montants portés en comptabilité, hors taxes.
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information, d’études et de recherches des fonds d’assurance formation de non-salariés pris en application de l’article R. 6332-64 du code du travail
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