Plafonnement des frais de gestion et d’information et des frais de mission des OPCA
Cet arrêté vient abroger celui du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion, d’information et de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail .
Que prévoit cet arrêté ?
Le plafond des dépenses de gestion et d’information est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré.
La part fixe des frais de gestion et d’information ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré. Le minimum et le maximum de la part variable, sont fixés respectivement à 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées au cours de l’exercice considéré. Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d’objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.
Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d’assurer la gestion paritaire ne peuvent excéder 0,75 % des décaissements dans la limite de la collecte comptabilisée pour l’exercice considéré.
Au sein des frais de mission :
1. Les dépenses d’études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d’ingénierie de certification, ne peuvent excéder 0,75% de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
2. Les dépenses acquittées par l’organisme et directement liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré.
3. Les coûts des diagnostics, ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré.
En l’absence de convention d’objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d’information autorisé pour l’organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable. L’ensemble des montants mentionnés s’entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
Cet arrêté vient abroger celui du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion, d’information et de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail .
Que prévoit cet arrêté ?
Le plafond des dépenses de gestion et d’information est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré.
La part fixe des frais de gestion et d’information ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré. Le minimum et le maximum de la part variable, sont fixés respectivement à 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées au cours de l’exercice considéré. Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d’objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.
Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d’assurer la gestion paritaire ne peuvent excéder 0,75 % des décaissements dans la limite de la collecte comptabilisée pour l’exercice considéré.
Au sein des frais de mission :
1. Les dépenses d’études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d’ingénierie de certification, ne peuvent excéder 0,75% de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
2. Les dépenses acquittées par l’organisme et directement liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré.
3. Les coûts des diagnostics, ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré.
En l’absence de convention d’objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d’information autorisé pour l’organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable. L’ensemble des montants mentionnés s’entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
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