Faire un commentaire : L'employeur obligé de former ses salariés ? Réponse de la cour de cassation....
Contexte : Dans cette affaire, 5 salariés occupant la fonction de préparateurs de véhicules depuis respectivement 17 ans, 11 ans 11 ans, 9 ans et 6 ans ont saisi le juge d’une demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle de la part de leur employeur.
Contexte : Dans cette affaire, 5 salariés occupant la fonction de préparateurs de véhicules depuis respectivement 17 ans, 11 ans 11 ans, 9 ans et 6 ans ont saisi le juge d’une demande tendant au paiement de dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle de la part de leur employeur.
Raisons : Leur employeur justifiait cette absence de formation par le fait qu'il n’avait aucune obligation de former les 5 salariés à leur tâche de préparateur qu’ils occupaient avec succès depuis plusieurs années et que le poste en question n'avait fait l'objet d'aucune évolution.
De plus selon lui, il n'avait aucune tâche d’un niveau plus élevé à leur proposer pour leur permettre de développer leurs compétences, puisque ces tâches étaient déjà occupées par deux autres salariés.
Résultats : Le juge fait droit aux demandes des salariés et condamne l'employeur à payer des dommages et intérêts aux salariés pour violation de l’obligation de formation au motif qu’il appartenait à l'employeur de rechercher si, au regard de la durée d’emploi de chacun des salariés, ce dernier avait rempli son obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi.
La cour de cassation vient encore une fois préciser un principe fort en droit de la formation inscrit dans le code du travail à l'article L6321-1 à savoir "L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. (...) Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme. Les actions de formation mises en œuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation (...)"
Commentaires CARAXO :
Le paysage jurisprudentiel en matière de formation professionnelle subit une forte évolution depuis un certain temps. En effet, jusqu'en 2010, les affaires jugées par les tribunaux et qui traitaient de formation professionnelle continue ne concernaient des litiges beaucoup plus larges liés à des licenciements notamment des cas dans lesquels les juges estimaient que l'employeur auraient pu former ses salariés afin de leur éviter d'être licenciés, ou encore des cas ou les salariés venaient demander en complément de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse des dommages et intérêts pour absence de formation, ou encore méconnaissance par l'employeur de l'obligation d'informer sur le DIF....
Depuis 2010, nous assistons à un tournant. En effet, les affaires portées devant les juges deviennent beaucoup plus "spécifiques formation".
De plus en plus de salariés en dehors de tout cas de licenciement ou de litige beaucoup plus global les opposant à leur employeur font des recours devant les juges pour demander des dommages et intérêts pour cause d'absence de formation, qui aurait pu notamment leur permettre une évolution en termes de classification, de statut et de salaire (voir en ce sens, jurisprudence "Concorde Lafayette" : Cass. Soc., 2 mars 2010, n 09-40.914 à M 09-40.917, Soumaré et a. c/ Sté La tour Lafayette ).
Il s'agit pour le coup d'un "nouveau" phénomène qui est amené à s'amplifier dans les années à venir .....Phénomène qui mérite pour le coup de faire l'objet d'une vraie réflexion de la part des employeurs, et qui vient rappeler aux entreprises l'enjeu que peut représenter la formation de leurs collaborateurs...
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