Cet arrêté abroge celui du 18 décembre 2002 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa de l’article L. 951-1 du code du travail.
Que prévoit cet arrêté ?
Que prévoit cet arrêté ?
Le plafond des dépenses de gestion et d’information des OPACIF , est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré au titre de l’agrément congé individuel et formation. La part fixe des frais d’information et de gestion ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l’exercice considéré.
Le minimum et le maximum de la part variable, sont fixés respectivement à 3,5 % et 8,85 % des charges de formation décaissées au cours de l’exercice considéré.
Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d’objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.
Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d’assurer la gestion paritaire sont exprimées en pourcentage des charges de formation dans la limite de 0,75 % de la collecte comptabilisée pour l’exercice considéré ..
En l’absence de convention d’objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d’information autorisé pour l’organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable.
L’ensemble des montants mentionnés s’entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l’article L. 6332-7 du code du travail
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