En application de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, «à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont l’un appartient à un groupe d’opposition et parmi lesquels figure de droit le député qui en a été le rapporteur, présentent à la commission compétente un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires ».
Le rapport diffusé le 8 mars par les députés Gérard Cherpion (UMP) et Jean-Patrick Gille (PS) fait un état des lieux de la loio du 24 novembre 2009 et propose une analyse de la mise en place du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et de l’avancée de la réforme des Opca depuis la promulgation de la loi du 24 novembre 2009.
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Rapport Cherpion Gille
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