Faire un commentaire : Négociations obligatoire sur l'égalité professionnelle : Parution en avril des décrets d'application

L'article 99 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2011, prévoit pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’obligation de négocier un accord ou de mettre en place un plan d’action destiné à résorber les inégalités professionnelles entre femmes et hommes.

Les décrets attendus doivent fixer les modalités de la pénalité financière dont seront redevables les entreprises qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation.

Ce dispositif va entrer en vigueur le 1° janvier 2012.

Selon les indications données par le gouvernement, les décrets d'application devraient être publiés en avril 2011.