Faire un commentaire : FSE: précisions des conditions de mise en œuvre des crédits attribués aux OPCA

Cette instruction précise les conditions de mise en oeuvre des crédits du FSE attribués aux organismes collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle. Elle confère le statut d’organisme bénéficiaire à tout organisme collecteur agréé dès lors que celui-ci participe financièrement à la réalisation d’une opération, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les actions collectives et les actions individuelles, conduites au profit des salariés d’une seule entreprise. Elle abroge les dispositions de l’instruction DGEFP n° 2009-21 du 2 juin 2009 relative aux modalités de conventionnement des crédits du Fonds social européen (FSE) attribués aux organismes collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue dans le cadre des Programmes opérationnels « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence » 2007 / 2013.

A télécharger : Instruction DGEFP n° 2011-05 du 9 février 2011 relative aux modalités de conventionnement des crédits du Fonds social européen (FSE) attribués aux organismes collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue dans le cadre des Programmes opérationnels « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence » 2007 / 2013