Faire un commentaire : FSE: précisions des conditions de mise en œuvre des crédits attribués aux OPCA

Cette instruction précise les conditions de mise en oeuvre des crédits du FSE attribués aux organismes collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle. Elle confère le statut d’organisme bénéficiaire à tout organisme collecteur agréé dès lors que celui-ci participe financièrement à la réalisation d’une opération, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les actions collectives et les actions individuelles, conduites au profit des salariés d’une seule entreprise. Elle abroge les dispositions de l’instruction DGEFP n° 2009-21 du 2 juin 2009 relative aux modalités de conventionnement des crédits du Fonds social européen (FSE) attribués aux organismes collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue dans le cadre des Programmes opérationnels « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence » 2007 / 2013.

A télécharger : Instruction DGEFP n° 2011-05 du 9 février 2011 relative aux modalités de conventionnement des crédits du Fonds social européen (FSE) attribués aux organismes collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue dans le cadre des Programmes opérationnels « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence » 2007 / 2013

Faire un commentaire : Habilitation électrique, nouvelles dispositions applicables en juillet 2011 et janvier 2013

Un décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage apporte des modifications concernant les obligations des employeurs en matière de formation des personnes réalisant des travaux sous tension. Les dispositions de ce décret, articles R4544-8 à 10, s’appliquent à partir de juillet 2011. Les dispositions de l’article R4544-11 s’appliquent en 2013.

Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er juillet 2011

Article R4544-8 du Code du travail :

Pour la réalisation de travaux sous tension, l’employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l’évaluation des risques : 1° La définition des modes opératoires appropriés ; 2° Le choix des équipements de travail appropriés aux conditions et caractéristiques des travaux à effectuer ainsi que des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux conditions dans lesquelles les travaux sont effectués. Ces mesures de prévention sont conformes aux normes homologuées dont les références sont précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture.

Article R4544-9 du Code du travail : Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.

Article R4544-10 du Code du travail : Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer. Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées. L’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3. L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.

Les nouvelles règles habilitation électrique (Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2013) Article R4544-11 du Code du travail : Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d’une habilitation spécifique. Cette habilitation est délivrée par l’employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture fixe : 1° Les compétences requises pour les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension ; 2° Les critères d’évaluation qui sont utilisés par l’organisme de certification ; 3° Les normes au vu desquelles sont accrédités les organismes de certification.

A télécharger : Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage

Faire un commentaire : Ascenseurs et monte-charges, rappel des obligations des employeurs

Dans cette circulaire la DGT vient rappeler entre autres les obligations des maîtres d’ouvrage, des employeurs, des utilisateurs, sur les équipements et moyens de protection, ou encore sur les mesures de prévention et de formation nécessaires lors de certaines interventions sur les équipements

A télécharger : CIRCULAIRE DGT / 2011 / 02 du 21 janvier 2011 concernant la mise en œuvre du décret 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail ainsi qu’à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements et l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux vérifications générales périodiques portant sur les ascenseurs, les monte-charges et certains élévateurs de personnes