Faire un commentaire : FPSPP... affectation des fonds

Un décret du 28 janvier 2011 vient mettre expliquer la mise en œuvre des prélèvements prévus à l’article 207 de la loi du 29 décembre 2010 sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Le texte prévoit que les prélèvements seront réalisés en 2 fois : en janvier et avant le 31 juillet 2011, dans les conditions suivantes : - 47,5 millions d’euros puis 76,5 millions d’euros au bénéfice de Pôle Emploi (financement de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, des actions en faveur de la convention de reclassement personnalisée, - 50 millions d’euros au bénéfice de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), affectés au financement de la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l’emploi (conformément à l’article L. 335-6 du code de l’éducation) ; - 47,5 millions puis 78,5 millions d’euros au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail) ; Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l’article 207 de la loi de finances pour 2011