Neutralisation de l’impact du franchissement des seuils d’effectifs: prolongation
La loi de finance pour 2011 vient prolonger pour un an, la neutralisation du franchissement des seuils de 10 et 20 salariés applicables aux contributions formation des entreprises.
Sont concernés également : les cotisations sociales sur le salaire des apprentis, le dispositif de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, d'exonérations de charges au titre des heures supplémentaires, de contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) et de contribution au financement des transports en commun (Article 135).
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
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