Le décret vient modifier les dispositions du décret du 11 septembre 2007 et prévoit désormais que :
- Le stage peut être réalisé en entreprise par un moniteur d’entreprise. Dans ce cas le stage peut être effectué durant une période maximale de trois mois, en deux sessions comportant 1 jour consacré à la partie pratique de la conduite et 4 jours consécutifs pour le reste du programme.
- Après obtention de l’un des diplômes ou titres professionnels, une carte de qualification de conducteur est délivrée à chaque conducteur, après vérification de la validité de son permis de conduire, par l’organisme chargé de la délivrance de ces cartes. Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation. Le modèle, les conditions de délivrance et de remise de la carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.
- Les conducteurs non soumis aux obligations de formation doivent avoir satisfait à l’obligation de formation continue avant le 10 septembre 2012.
Décret n° 2010-931 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
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8.10.10
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Actualité semaine du 4/10/2010 au 10/10/2010
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