Faire un commentaire : Flash info n°2010-103 de la Fonction Formation & Compétences, par CARAXO

Contrat de professionnalisation : simplification des formalités

Un projet de décret présenté pour avis au conseil national paritaire pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV), le 20 octobre 2010 modifie les modalités de dépôt du contrat de professionnalisation. Parmi les mesures : - Il est prévu que l’OPCA, dans un délai de 20 jours (au lieu de 30), à compter de la réception du contrat : 1. adresse l’avis sur le contrat et la décision de prise en charge à l’employeur, 2. dépose le contrat et ses deux documents auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, 3. adresse une copie de ces documents à l’inspecteur du travail, 4. adresse, lorsque l’avis ou la décision est défavorable à l’employeur, une copie de ces documents au salarié. - De plus il est précisé que l’OPCA prend en charge les dépenses sauf avis contraire de ce dernier dans le délai de 20 jours. - De même lorsque le contrat de professionnalisation, est rompu avant son terme, l’OPCA et l’organisme de recouvrement des cotisations compétents continuent à en être informés par l’employeur, toutefois l’inspecteur du travail sera désormais destinataire de l’information à la place de la DIRECCTE (article 5 du projet de décret).

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