Jurisprudence
Les faits : Suite à l’obtention d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), un salarié demande à la juridiction prud’homale son reclassement à un poste supérieur avec une augmentation de son coefficient conformément à la grille de classification des emplois et des coefficients de salaire du personnel ; La Cour d’appel fait droit à sa demande.
L’employeur se pourvoit en cassation. Il reproche à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que le salarié devait être reclassé à un indice supérieur dans la grille de rémunération de la convention collective.
La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Dans cet arrêt la cour pose un principe : lorsque qu’une convention collective impose le suivi d’une formation qualifiante en cours d’emploi par les salariés, notamment dans le cadre d’une VAE, l’employeur doit faire bénéficier le salarié de la qualification ainsi obtenue.
Ainsi ce dernier doit donc revoir la classification et la rémunération du salarié en fonctions de la nouvelle qualification obtenue.
Extrait de l’arrêt
« Mais attendu, d’abord, que l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi ;
Attendu, ensuite, que l’article 4.2 de l’avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées du 15 mars 1966 dispose que les salariés en fonction au 31 décembre 2002 qui, à cette date, ne répondent pas aux conditions de diplômes définies par l’article L. 363-1 du code de l’éducation, modifié par la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ne peuvent plus exercer une activité salariée d’EPS ou d’APS ; que, maintenus dans la grille antérieure dont ils conservent le bénéfice pour le compte du même employeur, ils ont l’obligation de suivre une formation qualifiante, les employeurs de ces salariés s’engageant à favoriser leur qualification, y compris par la validation des acquis de l’expérience ;
Attendu, enfin, que l’article 38 de la convention collective précitée est applicable aux salariés ayant bénéficié d’un avancement consécutif à une promotion ;
Qu’il en résulte que l’employeur d’un salarié qui a suivi la formation qualifiante exigée doit le faire bénéficier de la qualification qu’il a obtenue par la validation des acquis de l’expérience ;
Et attendu que la cour d’appel a constaté que M. X... avait obtenu un diplôme d’état d’éducateur spécialisé après avoir suivi une formation en cours d’emploi dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience ; »
Cass. soc., 13 juillet 2010, n° 08-44.121 FS-PB
