La DGEFP dans une instruction du 10 octobre 2011 (N°2011-23 du 10 octobre 2011) demande aux services de l’État de ne plus conclure de nouvelles conventions d’AS-FNE (allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi), et ce quel que soit le nombre de bénéficiaires potentiels. La DGEFP précise que toute demande présentée après la notification de l’instruction aux préfectures et DIRRECTE devra être rejetée. Quant aux demandes en instance à cette date, elles devront être traitées dans les plus brefs délais. A noter : Ce dispositif avait pour but de permettre le retrait d'activité de salariés âgés de 57 ans (56 ans par dérogation) licenciés pour motif économique qui ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement. Une convention devait être signée à ce titre avec l'état. Cette décision s'inscrit dans la politique du gouvernement en faveur de l'emploi des "séniors". En effet le recours à ce dispositif avait considérablement baissé à cause de l'encadrement très strict des bénéficiaires potentiels entourant ce dispositif pour respecter cette volonté du gouvernement. De plus les informations figurant sur les sites internet des DIRECCTE concernant ce dispositif devront être supprimés.
Instruction DGEFP n° 2011-23 du 10 octobre 2011 suspension des conventionnements au titre de la mesure AS-FNE
Instruction DGEFP n° 2011-23 du 10 octobre 2011 suspension des conventionnements au titre de la mesure AS-FNE
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