Faire un commentaire : Relations OPCA et entreprises, réponse du ministère du travail

Question posée à Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle : Quelles sont les voies de recours en cas de refus de prise en charge d'une action de formation professionnelle par un OPCA ?

Réponse :

Selon la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, les OPCA peuvent refuser la prise en charge d'actions de formation, soit parce que la formation souhaitée, que l'entreprise seule ne peut totalement financer, ne correspond pas aux orientations définies par les partenaires sociaux au titre de la réciprocité collective, soit parce qu'elle ne répond pas aux critères d'éligibilité au sens légal, ou est d'un coût manifestement exagéré, ou fait appel à un organisme de formation connu pour n'être pas suffisamment équipé.

Chaque année, les OPCA sont tenus de transmettre aux services régionaux du contrôle de la formation professionnelle des directions régionales des entreprises, de la concurrence et de la consommation (DIRECCTE), des états normalisés, tant des sommes collectées que de la manière dont elles ont été utilisées (bénéficiaires, prestataires concernés). En outre, ces OPCA font régulièrement l'objet de contrôles approfondis, soit par ces services de contrôle, soit même par la Cour des comptes

Question publiée au JO le : 17/05/2011 page : 4923 - Réponse publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8781