Faire un commentaire : Réponse du ministère du travail sur la mise en œuvre du DIF pendant les congés et position de CARAXO
Question écrite n° 13335 de M. Jacky Le Menn (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée dans le JO Sénat du 06/05/2010 - page 1114
M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du droit individuel à la formation et son éventuelle imputabilité sur le temps de travail du salarié.
Les salariés d'une PME bretonne rencontrent des difficultés pour exercer leur droit individuel à la formation (DIF). Ce dispositif a été installé par une loi votée en 2004 visant à favoriser la formation des salariés par l'attribution d'un crédit de 20 heures annuelles, dans la limite de 120 heures, limite atteinte cette année.
Le code du travail prévoit que les actions de formation exercées dans le cadre du DIF se déroulent en dehors des heures de travail. Toutefois une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le DIF s'exerce en partie pendant le temps de travail.
La situation qui nous occupe ici est celle où le chef d'entreprise impose que le temps consacré à l'exercice de ce droit s'exerce exclusivement pendant les congés ou les RTT du salarié (puisqu'il considère que ce temps est apparenté à des heures hors travail) pour certaines formations se déroulant sur plusieurs jours continus, voire plusieurs semaines. Cette attitude sans nuances soulève l'opposition des salariés et de leurs représentants.
Cette position pose problème au regard du droit applicable à la responsabilité. En effet s'il advenait qu'un salarié en formation sur son temps libre subisse un accident, et eu égard aux spécificités du droit de la sécurité sociale, il y a un risque que cet accident ne reçoive pas la qualification d'accident du travail, entrainant ainsi un réel préjudice financier pour le salarié victime.
En conséquence il lui demande quelle initiative il compte prendre pour que le DIF ne soit pas imputé à titre principal ou exclusif sur le temps libre des salariés.
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 03/02/2011 - page 259
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au risque que comporterait l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) hors temps de travail en cas d'accident à l'occasion de la formation. Le dispositif du DIF a été instauré par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Ce dispositif a été complété par l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, et par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Dans le prolongement des accords nationaux interprofessionnels des 5 décembre 2003 et 5 octobre 2009, le code du travail prévoit que les actions de formation exercées dans le cadre du DIF se déroulent en dehors du temps de travail mais que, toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peuvent permettre un exercice en partie pendant le temps de travail.
En cas d'accident à l'occasion d'une formation se déroulant en dehors du temps de travail, le code du travail a prévu des dispositions protectrices. L'article L. 6323-15 prévoit en effet que, pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Par conséquent, dès lors que la convention collective applicable à l'entreprise est muette sur les modalités de mise en œuvre du DIF, l'employeur est en droit d'imposer l'exercice de ce droit pendant les congés du salarié, cette modalité étant sans incidence au regard du risque accidents du travail.
POSITION DE CARAXO
La réponse du ministre est d’un point de vue juridique emprunt de bon sens … sens donné par la question elle-même.
La question posée au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée est double :
1. Un employeur peut-il exiger que le DIF se réalise uniquement en dehors du temps de travail ?
2. Quelle conséquence pour la protection sociale du salarié effectuant sa formation en dehors du temps de travail ?
La réponse est simple :
Oui, l’employeur peut exiger que le DIF se réalise uniquement en dehors du temps de travail.
L’article L6323-11 du Code du travail dispose que «Les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. »
Ainsi, si le salarié ne pose pas de RTT ou de Congés (sous entendu hors 5 semaines, de congés payés légaux, même si dans cette réponse du ministère, on ne s’attarde pas sur la nature de ce congé), sa demande de DIF lui sera refusée.
Cela relève du principe même du DIF, nécessitant une demande du salarié et une réponse de l’employeur … pas obligatoirement motivée d’ailleurs (même si caraxo le conseille).
La loi, est toujours venue préciser que si le salarié est en formation en dehors du temps de travail dans le cadre du DIF ou du plan de formation, il bénéficie de la protection sociale de son employeur.
Tout accident survenant lors de la formation étant qualifié d’accident du travail.
(cf article L6323-15 du Code du travail, « Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ».
Ainsi, le salarié dans cette hypothèse n’encourt pas de risque de porter lui-même les conséquences d’un accident survenant alors qu’il est en formation en dehors du temps de travail.
Cet échange avec le ministre du travail ne traite pas de la particularité des 5 semaines de congés payés et des distinctions qui pourraient être faites entre congés payés d’ordre public social et congés payés supplémentaires conventionnels.
Le doute subsiste et donc dans ce cadre, CARAXO maintien sa position de prudence.
A savoir on ne peut se former en lien avec l’entreprise durant les 5 semaines de congés payés obligatoires.
En effet, le droit aux congés payés est reconnu par la loi à tous les salariés, et il n'y a pas de dérogation possible sur leur utilisation. Il s’agit d’une disposition d’ordre publique. Ce qui entraîne pour l'employeur l'obligation d'accorder le congé et pour le salarié celle de prendre le congé. Le lien de subordination (pour certains éléments du contrat) avec l'employeur lors des congés payés est suspendu.
Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire travailler le salarié et le salarié n'a pas le droit de travailler pour le compte d'un autre employeur.
Hors, lorsque le salarié part en formation - en dehors du temps de travail (DIF ou plan), il reste en lien avec l'entreprise et bénéficie de la protection sociale de l'entreprise. Il est considéré comme étant en situation de travail.
Dès lors il semble délicat pour un employeur d'accepter une formation en dehors du temps de travail pendant les congés payés "obligatoires" (les 5 semaines de congés légaux).
Cette possibilité reste ouverte dès lors que les congés payés dont il est question sont ceux prévus au-delà de la loi par la convention collective (au-delà des 5 semaines de congés payés légaux) ou encore les RTT, qui sont censés être la contrepartie en repos d’une période travaillée au-dessus de la durée légale de travail.
La Cour d’appel de Saint Denis, dans un arrêt en date du 24 juin 2008, est venue confirmer ce principe (Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion du 24 juin 2008 pourvoi N° 07-02199).
Dans cette affaire, un employeur avait envoyé en formation un salarié pendant ses congés payés.
La Cour d’appel vient rappeler que l’employeur a commis une infraction quant aux congés payés du salarié, et que cette faute constituait une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement abusif.
Selon la Cour d’appel, l’employeur n’a pas agi de bonne foi en ayant voulu échapper au paiement du salaire dû au salarié, et a dans le même temps privé le salarié de ses congés acquis.
Extraits de l'arrêt : « Il subsiste les fautes prouvées à l’encontre de l’employeur quant à l’infraction sur les congés et sur l’obligation faite au salarié d’assumer au moins pour partie la formation de chauffeur de taxi. Ces fautes constituent des violations des obligations découlant du contrat de travail d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l’employeur avec les effets d’un licenciement abusif. »
Cour d’Appel de Saint Denis de la Réunion du 24 juin 2008 pourvoi N° 07-02199
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire