Faire un commentaire : Le suivi d’une action de formation pendant un arrêt maladie ouvert par la loi de finance pour 2011 La loi de finance pour 2011, prévoit le maintien du versement des indemnités journalières lorsque l’assuré en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, désire suivre des actions de formation professionnelle continue (Article L6313-1 du Code du travail), des actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe. (Articles L323-3-1 et 433-1 du Code de la sécurité sociale et L1226-1-1 et 1226-7 du Code du travail). Conditions (article L323-1-1 du Code de la sécurité sociale) : - Accord du médecin traitant; - Avis du médecin-conseil (car la durée de ces actions doit être compatible avec la durée prévisionnelle de l'arrêt de travail) - La caisse fait part de son accord à l'assuré et, le cas échéant, à l'employeur, ce dernier en informant le médecin du travail;
- Le contrat de travail demeure suspendu pendant ces périodes (Article L1226-1-1 du Code du travail). - Les conditions sont applicables aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle (article L433-1 du CSS) LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 (JORF n°0295 du 21 décembre 2010 page 22409 -texte n° 1
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