Flash info n°2010-122 de la Fonction Formation & Compétences, par CARAXO

Attestations de formation et convention tripartites : la DGEFP apporte des précisions Dans une lettre en date du 9 septembre 2010, intitulée « interprétation de certaines dispositions issues de la loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle», la DGEFP vient apporter des précisions concernant l’attestation de formation et la convention tripartite.

Concernant l'attestation de formation ce qu’il faut retenir : 1. L’indication des résultats de l’évaluation des acquis de la formation est conditionnée par l’existence même d’une telle évaluation prévue par le programme de formation. En effet, en fonction de l’objectif de la formation, de sa durée et des moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats conformément au programme (C. trav. art. L6353-1 et D6321-1), cette évaluation n’est pas obligatoire. Ainsi, toutes les actions de formations ne donnent pas lieu à une évaluation formalisée des acquis de la formation. Cette mention devra donc figurer sur l’attestation si l’évaluation des acquis a été prévue comme l’un des moyens permettant de suivre l’exécution de l’action et d’en apprécier les résultats Il convient néanmoins d’encourager le plus possible l’évaluation des acquis de la formation sous quelque forme que ce soit.

2. L'attestation doit être remise au stagiaire. Ce point constitue une règle relative à la réalisation des actions de formation qui doit être respectée selon le cas par l’organisme de formation ou l’employeur. La justification du respect de cette obligation peut se faire par tout moyen. Ainsi, l’attestation peut être établie en double exemplaire, la feuille d’émargement du dernier jour, peut prévoir la remise de l’attestation, etc… Concernant les conventions tripartites ce qu'il faut retenir : Quel que soit l’objet de l’action de formation au regard des dispositions des articles L6313-2 à L6313-9, seules les actions de formations qui visent l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle sont concernées par ces dispositions, sous réserve par ailleurs qu’elles répondent à l’une des 2 autres conditions : 1- La formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur; il s’agit des actions mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF). Les actions relevant du congé individuel de formation (CIF), ne rentrent pas dans le champ de cette disposition, l’employeur ne pouvant refuser l’autorisation d’absence au titre du CIF si le salarié remplit les conditions d'accès, il ne pourra que reporter la demande; 2- La formation se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié ; ces actions relèvent du plan de formation et de la période de professionnalisation. Pour ces actions, la convention tripartite signée par l'employeur, le salarié et l'organisme de formation devra préciser : l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement de déroulement et de sanction de la formation.

Concernant les modalités financières pour la DGEFP, cette clause ne concerne pas le stagiaire en tant que tel.

En conséquence, "une convention particulière," reprenant les mentions exigées par le 1° de l’article R6353-1 du Code du travail (intitulé, nature, durée, effectifs, modalités du déroulement et de sanction de la formation), peut être signée. Pour la DGEFP, il est cependant souhaitable de faire signer au stagiaire la convention conclue entre l’employeur et le dispensateur de formation en mentionnant que son accord porte exclusivement sur les points suivants : l’intitulé, la nature, les effectifs, la durée, les modalités du déroulement et de la sanction de la formation, à l’exception des modalités financières. A télécharger Lettre DGEFP du 9 septembre 2010, Interprétation de certaines dispositions issues de la loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle.

Pour aller plus loin, CARAXO vous propose ses Parcours Professionnels (Prochaines sessions : janvier 2011) PARCOURS PRO : Responsable Formation - Gestionnaire Formation - Juriste de la formation - Conseiller OPCA - Formateurs Entreprise - Fonction Formation et Compétences… nous contacter