Faire un commentaire : Organismes de formation, attention à la publicité détaillée

Les faits : Une personne a conclu avec un organisme de formation un contrat de formation professionnelle au profit de son fils. Elle refuse de régler les frais de scolarité au motif que l’organisme de formation n’avait pas respecté son obligation de trouver un employeur à ses élèves, engagement qui figurait sur les brochures publicitaires ainsi que sur le site internet de l’école. Elle fait l’objet d’une condamnation par ordonnance d’injonction de payer à laquelle elle a formé opposition. Elle est condamnée par le tribunal d’instance à payer, au motif que cette obligation n’est mentionnée ni dans le contrat signé avec l'organisme de formation, ni dans les conditions générales et particulières, les brochures publicitaires ne pouvant en aucun cas être considérées comme un contrat. Elle se pourvoit en cassation. Décision de la Cour : La Chambre civile de la cour de cassation casse cette décision au motif que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant. A Télécharger Cour de cassation, chambre civile, Audience publique du 6 mai 2010, N° de pourvoi: 08-14461

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