Faire un commentaire : Mise en oeuvre de l'aide individuelle à la formation par Pôle- Emploi

Instruction PE n°2010-152 du 14 septembre 2010 - BOPE 16 septembre 2010 – n° 63 I- Présentation générale du dispositif La délibération n°2010/18 adoptée le 16 avril 2010 par le conseil d’administration de Pôle emploi crée une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF), qui en complément des achats de formation de Pôle emploi, permet de financer certains besoins de formation auxquels ces achats ne peuvent répondre. En complément des achats de formation, l’AIF peut être prescrite après identification d’un besoin de formation et formalisation de celui-ci avec le demandeur d’emploi (DE) ou le bénéficiaire de la CRP (convention de reclassement personnalisé) ou du CTP (contrat de transition professionnelle). L’AIF permet de prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques de la formation. L’AIF est réservée à l’une des 5 situations suivantes : 1) L’AIF « CRP/CTP » peut venir compléter le financement OPCA d’une formation prévue dans le cadre d’une CRP ou d’un CTP, lorsque le plafond de financement de l’OPCA ou la durée maximale de prise en charge par l’OPCA est atteint ; 2) L’AIF « achats infructueux » permet de répondre à un besoin individuel de formation identifié que ni Pôle emploi ni la région n’ont pu acheter ; c’est la direction régionale de Pôle emploi, avec l’appui de la direction de l’orientation et de la formation et de la direction des affaires juridiques de la direction générale, qui complète la liste des formations/secteurs de formation éligibles à cette AIF. En l’absence d’instruction régionale sur ce point, l’AIF « achat infructueux » n’est pas mobilisable. 3) L’AIF « réussite concours » permet de contribuer au financement d’une formation du secteur sanitaire et social conditionnée à la réussite d’un concours lorsque les relations partenariales avec le conseil régional ont conduit Pôle emploi à s’engager à contribuer au financement de ces formations et que la mobilisation de l’AIF est préférée à la convention de partenariat financier. 4) L’AIF « artisan » permet de financer le stage obligatoire de préparation à l’installation d’un artisan créateur ou repreneur d’entreprise sollicitant son inscription au répertoire des métiers ; 5) L’AIF « + DIF » permet de compléter le financement d’une formation pour laquelle le DE a souhaité mobiliser son DIF portable, et lorsque le dispositif d’action de formation conventionnée ne permet pas de répondre au besoin de l’intéressé. L’AIF de Pôle emploi est subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes des conseils régionaux, des conseils généraux, de toute autre collectivité publique et des OPCA.

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Instruction Pôle-Emploi n°2010-152 du 14 septembre 2010