Taux du FPSPP en 2012
Le pourcentage du FPSPP pour 2012 est fixé à 10% comme en comme en 2011.
A noter : ce pourcentage est déduit du 0,9% .
Pour info : Le FPSPP dispose de ressources suivantes :
1. Un pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci et compris entre 5 et 13% de la participation :
1- Des employeurs de moins de dix salariés (0,55%) ;des employeurs de dix salariés à 19 (1,05%) ; des employeurs de plus de 20 salariés (1,6%) ;
3- Le 1% CIF CDD.
2. Les sommes dont disposent les OPCA au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu’elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos. Ces sommes sont versées par l’intermédiaire des OPCA et OPACIF.
3. Le FPSPP reçoit également la majoration pour insuffisance de versement à l’OPCA dans les entreprises de moins de 10 salariés, de même que les majorations pour insuffisance de versement des entreprises de plus de 10 salariés.
Télécharger l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail
A noter : ce pourcentage est déduit du 0,9% .
Pour info : Le FPSPP dispose de ressources suivantes :
1. Un pourcentage fixé annuellement par arrêté ministériel sur proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci et compris entre 5 et 13% de la participation :
1- Des employeurs de moins de dix salariés (0,55%) ;des employeurs de dix salariés à 19 (1,05%) ; des employeurs de plus de 20 salariés (1,6%) ;
3- Le 1% CIF CDD.
2. Les sommes dont disposent les OPCA au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu’elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos. Ces sommes sont versées par l’intermédiaire des OPCA et OPACIF.
3. Le FPSPP reçoit également la majoration pour insuffisance de versement à l’OPCA dans les entreprises de moins de 10 salariés, de même que les majorations pour insuffisance de versement des entreprises de plus de 10 salariés.
Télécharger l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l’article L. 6332-19 du code du travail
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